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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017-2018


 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits, ci-après dénommés les produits, vendus par la société Pure Diamond SARL, ci-après dénommée le fournisseur, et achetés par le client, ci-après dénommé le client. Elles sont systématiquement communiquées au client pour lui permettre de passer commande. Elles figurent en permanence et en temps réel dans le site Web Pure Diamond lors del’inscription initiale et à chaque commande passée par le client.

 1 - COMMANDES

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévaudront sur toute disposition contraire, la passationd’une commande emportant plus généralement renonciation par le client à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de tout autre document similaire, sauf dérogation résultant d’un accord exprès, préalable et écrit. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer en cours de commande toute modification des produits qu’il jugerait nécessaire, notamment en cas de changement des normes techniques, légales ou réglementaires, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés. Les commandes acceptées par le fournisseur ne peuvent en aucun être modifiées ou annulées par le client, sauf accord exprès préalable et écrit du fournisseur.


2– PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT

Les conditions tarifaires sont présentes en temps réel et en permanence sur le site Web Pure Diamond. Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Tout changement de tarif sera communiqué au client avantl’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les produits vendus s’entendent payables à la commande, sur présentation de la facture, avant livraison, net sans escompte. Le retard de paiement s’entend de tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, à compter de la première présentation d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception : - l’application d’intérêts de retard à un taux d’intérêt conventionnel de un pour cent (1%) par mois ou fraction de mois de retard sans pouvoir être inférieur à un taux égal à trois fois le tauxd’intérêt légal en vigueur au jour del’incident (en base annuelle); L’application - de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros résultant des articles L. 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, étant précisé que tout frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité seront à la charge du client. Le fournisseur pourra par ailleurs, dès le premier incident de paiement, prendre toute mesure de nature à assurer la protection de ses intérêts, et notamment suspendre la livraison des commandes ultérieures ou les livrer en contre- remboursement.


3– LIVRAISON DES PRODUITS

Le fournisseur se réserve la faculté de procéder à des livraisons globales ou partielles, étant précisé que les délais de livraison portés à la connaissance du client ne présentent qu’un caractère indicatif. Les produits voyagent aux risques et périls du client, mêmes’ils sont expédiés en franco de port. Les réclamations concernant la qualité et la quantité des produits vendus devront être adressées au fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avais de réception dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison. Aucune réclamation auprès du fournisseur ne pourra être admise passé ce délai. Le délai SAV accepté pour les matériels électroniques uniquement est de 3 mois après la date d’achat. Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord exprès, préalable et écrit du fournisseur. En cas de défaut de conformité des produits constaté et avéré par le fournisseur, le client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits commandés, au choix du fournisseur, àl’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucun retour de e-liquides n’est accepté, aucun produit n’est repris ni échangé, la facture faisant foi.


4 - RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES

Le fournisseur reste propriétaire des produits livrésjusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Cependant, le transfert des risques afférents aux produitss’opère à la charge du client dès la mise à disposition des produits à livrer sur le suite d’expédition du fournisseur. Pour l’application de la réserve de propriété, les produits en stock chez le client, ou détenus pour son compte, seront présumés être ceux impayés.


5 - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou àl’exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


Pure Diamond  - 41 bis rue Georges Médéric 94700 Maisons-Alfort - www.pure-diamond-distribution.com SIRET n° 834 873 294 00019 - Code Activité 4675Z - TVA Intracommunautaire FR14 831 873 294